Calcul de l’année à partir d’aujourd’hui en fonction de l’acte

Source :

• Généalogie - Publication des actes d’état civil belge et respect du RGPD
  • Remarque : La partie "Calcul de l’année à partir d’aujourd’hui en fonction de l’acte" , n’est pas implémentée sur cette page, mais bien sur la page source de votre serviteur via le site de généalogie Rodovid, faites donc un tour sur celle-ci via le lien au dessus si ça vous intéresse.

Loi

• Code Civil - Articles 28 et 29
• Code Civil - Articles 79
• Loi du 21 décembre 2018
  Portant de diverses dispositions en matière de justice.
• Arrêté royal du 17 MARS 2021
  Relatif aux recherches à des fins généalogiques dans les actes de l’état civil et accordant l’accès à la BAEC aux Archives générales du Royaume et Archives de l’État publié au moniteur le 31 mars 2021.

Autres sources

BAEC

• La Banque de données des Actes de l’État Civil (BAEC)

Extrait
Le délai légal de communication est désormais établi comme suit :

• 75 ans pour les actes de décès ;
• 75 ans pour les actes de mariage ;
• 100 ans pour tous les autres actes, notamment les actes de naissance.